Conditions Générales De Ventes SANTONS RICHARD

ARTICLE 1 - Champ D'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société SASU Richard Marie (le Vendeur) auprès de consommateurs (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.santons-richard.com/fr/. Les Produits proposés à la vente sur le site sont les suivants :

- santons en argile (4 cm, 7 cm, 9 cm) ;

- décors de crèche.

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.santons-richard.com/fr/ ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le Vendeur certifie que les produits mis en vente sur le site sont artisanaux. Ils sont, notamment peints à la main et, par conséquent, peuvent présenter des variations de nuance de couleurs. Le Vendeur se réserve le droit de modifier légèrement l’aspect d’un produit, dans le sens d’une amélioration ou par suite d’une modification dans ses approvisionnements.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le site www.santons-richard/fr/.com et prévaudront sur tout autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en oeuvre de la procédure de commande définitive en ligne du site www.santons-richard/fr/.com.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

La société SASU Richard Marie

Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 100,00 €

Immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le n° B 488 614 348

Au numéro SIRET 488 614 348 00016

Numéro de TVA: FR08488614348

Représentée par Mme Maria DEPPOYAN en qualité de Présidente

Siège social : 955 chemin de bouenhoure-haut à Aix-en-Provence (13090)

Numéro de téléphone : 04 42 20 10 15

Adresse électronique : contact@santons-richard.com

ARTICLE 2 - Prix

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.santons-richard/fr/.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les prix sont exprimés en Euros, HT (TVA non applicable art 293b du CGI).

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site www.santons-richard/fr/.com.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits commandés seront facturés au Client sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de la commande.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions calculées préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

ARTICLE 3 – Commandes

Pour passer commande, il appartient au Client de se conformer aux modalités suivantes :

- sélectionner les Produits souhaités en cliquant sur le bouton « ajouter au panier » ;

- contrôler le panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;

- valider son panier ;

- accepter les CGV et l’obligation de paiement de la commande ;

- confirmer l’achat.

Aucune commande adressée au Vendeur par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. Néanmoins, si les produits s’avèrent indisponibles temporairement (rupture de stock, réédition, etc.) après la commande du Client, ce dernier sera informé par courrier électronique et il aura la possibilité :

- soit de choisir un nouveau délai de livraison ;

- soit de modifier ou annulé sa commande sans frais.

La commande ne sera considérée comme valide par le Vendeur qu’après :

- l'envoi par le Vendeur au Client de la confirmation de l'acceptation de l’ordre d’achat par courrier électronique ;

- paiement intégral du prix.

Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site www.santons-richard/fr/.com et confirmée par un courrier électronique d’acceptation constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client notamment pour défaut d’adresse de livraison incomplète ou de la non-validation de votre paiement.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site via son compte personnel.

Une facture sera émise :

- d’une part sur l’Espace Client du site www.santons-richard.com/fr/ accessible avec les identifiants du Client et ;

- d’autre part, en pièce jointe, accompagnée des présentes CGV, dans le courrier électronique de validation de la commande.

ARTICLE 4 - Espace Client - Compte

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (Espace Personnel).

Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment ses adresses postales et électroniques.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Cependant, il lui est précisé qu’il peut, notamment, les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son Espace Personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse électronique et de son mot de passe qui seront strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.

En cas de non-respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation frauduleuse de son compte, le site www.santons-richard.com/fr/ aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte dudit Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 5 - Conditions De Paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- carte bancaire ;

- paypal ;

- chèque ;

- cartes cadeaux (utilisables uniquement sur le site santons Richard.com/fr/, d’une validité d’un an, et fractionnable) créés sur notre page dédiée en cliquant ici.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.santons-richard.com/fr/.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Vendeur des sommes dues. Jusqu’au complet paiement, le Vendeur reste propriétaire du ou des produits commandés par le Client.

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 6 - Livraisons

Les livraisons en France métropolitaine, Corse et les douze (12) Territoires d’Outre-mer (la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Guyane, Mayotte, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, les Terres-australes-et-antarctiques-françaises, Wallis-et-Futuna, la Nouvelle-Calédonie sont assurées par La Poste Colissimo (le Transporteur) :

- soit à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site ;

- soit dans un point retrait.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire livrer les produits commandés par le Client dans les délais de 3 à 10 jours ouvrés (en fonction de la situation du lieu de livraison) ; à défaut, conformément à l’article L.216-1 du Code de la Consommation, le Vendeur livrera les marchandises dans un délai maximum de trente (30) jours à compter du jours suivant celui où le Client a effectué sa commande et un paiement validé par le Vendeur.

En applications des articles L.216-6 et suivants du Code de la Consommation, passé ce délai de 30 jours, le Client est en droit d’annuler ladite commande avec un remboursement total de celle-ci et sans aucun frais ; ledit remboursement se faisant par le moyen utilisé lors du paiement de la commande dans un délai de quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Lorsque la livraison n’est pas située en France métropolitaine, en Corse ou dans les douze (12) Territoires d’Outre-mer, le Vendeur ne peut garantir au Client des délais équivalents à ceux proposé par le Transporteur dans ces territoires, notamment, pour cause d’intervention d’autres voituriers appliquant d’autres délais qui pourraient se rajouter à celui du Transporteur.

Livraisons à l’adresse indiquée par le Client

Les livraisons sont assurées par le Transporteur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le Transporteur pourra facilement accéder. Le Client s'engage dans :

- l'exactitude de l'adresse de livraison indiquée lors de la commande et ;

- dans la transmission suffisante d’informations pour permettre un acheminement sans incident de la livraison par le Transporteur.

Si un colis est retourné par le service de livraison du Transporteur pour cause d'adresse insuffisante ou inexacte de la part du Client, ce dernier devra prendre à sa charge les frais de port pour la réexpédition du colis.

Dans le cas où le client refuse la réexpédition de la commande, le remboursement de la commande sera effectué et les frais de port en seront déduit à la valeur juste du tarif du Transporteur de ladite commande.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés.

En cas de colis endommagé, le Client a la possibilité de :

- refuser de signer le bon de livraison ;

- de faire figurer ses réserves sur ledit bon, et refusez la marchandise.

Livraisons en Point Retrait (uniquement en France métropolitaine et Corse)

La livraison des produits commandés s’effectue dans un lieu proche du domicile du Client ou de son lieu de travail.

Lorsque ce mode de livraison est sélectionné par le Client, ce dernier sera informé du fait que son colis est mis à disposition sur le Point Retrait pour une durée limitée de quinze (15) jours calendaires. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné chez le Vendeur et ses produits remboursés

Dans le Point Retrait choisi par le Client, le colis lui sera remis en main propre. Pour le retirer, le Client doit se munir, notamment, d’une pièce d’identité. En cas d’empêchement, une personne du choix du Client pourra retirer son colis sous réserve de présenter la pièce d’identité du Client ainsi que la sienne.

Le Client n’étant pas autorisé à déballer le(s) produit(s) dans les locaux du le Point Retrait, il est tenu de vérifier l’état de l’emballage de son colis avant de l’accepter en apposant la signature sur le bordereau de livraison papier ou électronique.

Si le Client constate des avaries sur l’emballage, mais qu’il souhaite malgré tout récupérer le colis, il est invité à formuler des réserves précises sur le bordereau de livraison.

ARTICLE 7 - Droit De Rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Les présentes CGV ne s’appliquant qu’au Client Consommateur, ce dernier peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide :

- soit du formulaire de rétractation ci-joint

FORMULAIRE DE RETRACTATION annexe à l’article R. 221-1 du Code de la Consommation à adresser soit à la SASU Richard Marie 955 chemin de bouenhoure-haut à Aix-en-Provence (13090), soit à l’adresse électronique contact@santons-richard.com

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).

À l’attention de la SASU Richard Marie, 955 chemin de bouenhoure-haut à Aix-en-Provence (13090) ou à l’adresse électronique contact@santons-richard.com

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)

(*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétracter] ………………………………………………………….....

………………………………………………………………………………

Commandé le (*) / reçu le (*) ……………………………………… …………................................................................................................

N° de commande ……………………………………………………………

Nom du (des) consommateur(s) ……….…………………….…..............

………………………………………………………………………………...

Adresse du (des) consommateur(s) ………………………………………………………………………………........…………………………………………………………………….……………………………… ……………………………………………………….

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Date……………………………

(*) Rayez la mention inutile

- soit par toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

Le formulaire ou la déclaration de rétractation seront adressés au Vendeur par courrier postal ou électronique aux coordonnées indiquées ci-dessus.

En application de l’article L.221-23 du Code de la Consommation, le retour des produits se fait sous la responsabilité et aux frais du Client. Le Vendeur se réserve le droit d’engager la responsabilité du Client en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

Dans les quatorze (14) jours calendaires suivants l’envoi de la notification de la décision de rétractation, les retours sont à effectuer, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), accompagnés d’une copie de la facture d'achat.

Le droit de retour ayant été exercé par le Client, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Vendeur, des Produits retournés dans les conditions prévues ci-dessus.

ARTICLE 8 - Responsabilité Du Vendeur - Garanties

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande en application des articles L.217-3 et suivants du Code de la Consommation ;

- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation en application des articles 1641 et suivants du Code Civil.

CONDITION DE RETOUR SOUS GARANTIE DE L’ACHETEUR

- bénéficie d’un délai de 24 mois à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant sa délivrance sauf pour les biens d’occasion ou déclassé ;

- peut décider que la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale que la SASU Richard Marie a éventuellement consenti au Client / Consommateur.

- peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 9 – Données Personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits par le Vendeur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.santons-richard.com/fr/ sont les suivantes :

- Ouverture de compte :

Lors de la création du compte Client / utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse électronique.

- Paiement :

Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.santons-richard.com/fr/, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.

Aucune des informations fournies par le Client n’est cédée à des tiers.

Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 23 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur le Règlement Général sur la Protection des Données - RGPD.

Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

Durée de conservation des données

Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Sécurité et confidentialité

Le Vendeur met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

Mise en oeuvre des droits des Clients et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.santons-richard.com/fr/ disposent des droits suivants :

- mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant sur son compte, en le modifiant ou en le supprimant ;

- supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique contact@santons-richard.com.

- exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse électronique contact@santons-richard.com ;

- demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse électronique contact@santons-richard.com si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes ;

- demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse électronique contact@santons-richard.com ;

- solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre prestataire ;

- s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur.

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par courrier électronique au Vendeur , responsable de traitement, dont les coordonnées sont indiquées en ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un (1) mois.

Le Vendeur doit motiver de faire droit à la demande du Client.

En cas de refus, le Client :

- peut introduire une réclamation auprès de la Commission Informatique et Liberté (CNIL) en l’adressant 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS cedex 07, ou ;

- saisir les autorités judiciaires compétentes.

En application de l'article L.223-2 du Code de la Consommation, le Client a la possibilité de s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique à but commercial sur le site internet www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 10 – Propriété Intellectuelle

Le contenu du site www.santons-richard.com/fr/ est la propriété du Vendeur et de ses partenaires. Ledit contenu est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 11 - Droit Applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges

Pour toute réclamation le Client devra contacter le Vendeur aux adresses postale ou électronique indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas de contestation portant sur l'application ou l'interprétation des présentes CGV, ou en cas de litige provenant d’une vente réalisée par la SASU Richard Marie, les deux parties conviennent de rechercher une solution amiable.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

Le médiateur désigné par le Vendeur est :

CM2C

14 rue saint Jean

75017 PARIS

Déclaration d’un litige en ligne :

- soit à l’adresse https://www.cm2c.net/declarer-un-litige

- soit par courrier électronique à l’adresse cm2c@cm2c.net

Le Client est également informé qu’il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges à l’adresse suivante :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Le Client déclare :

- accepter les caractéristiques et les limites de l'Internet ;

- reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par la SASU Richard Marie ;

- accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu'un écrit signé de manière manuscrite.

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs clauses des présentes CGV deviendraient nulles par le fait d’un changement de législation ou d’une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité des autres clauses, qui elles resteraient applicables.